Jour à partir duquel.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
(dies ad quem) Les délais de procédure sont fixés par le Code de procédure ou par des lois particulières. La durée est exprimés en jours ou en mois. Lorsqu'ils sont exprimés en jours, il faut les comprendre comme étant des jours entiers, lorsqu'ils sont exprimés en mois, les délais incluent les jours compris de quantième à quantième.
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Dies.html
Locution latine signifiant le lendemain de zéro heure du jour de l'acte qui fait partir le temps au cours duquel une formalité peut être reçue. Il peut par exemple s'agir d'un appel.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dies-a-quo/
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